Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 septembre 1986 relatif à la mention des consommations énergétiques des appareils de chauffage de l'eau sanitaire)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 septembre 1986 relatif à la mention des consommations énergétiques des appareils de chauffage de l'eau sanitaire)
Des arrêtés du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget, du ministre chargé de l'industrie, du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de la consommation pourront rendre obligatoire, pour chaque type d'appareils visés à l'article 1er ci-dessus, un modèle d'étiquette et préciser les normes selon lesquelles doivent être mesurées les consommations énergétiques.
Les agréments accordés en application de l'article 3 ci-dessus cessent d'être valables à compter de la date d'entrée en vigueur des arrêtés visés à l'alinéa ci-dessus.