Article R43-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la route (ancien))
Article R43-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la route (ancien))
Le préfet exerce la police de la circulation sur les autoroutes, sous réserve des compétences conférées à d'autres autorités administratives en vertu du présent code.