Article R43-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la route (ancien))
Article R43-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la route (ancien))
La police de la circulation sur les autoroutes est fixée par arrêtés pris conjointement par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et les ministres chargés des armées et des transports.