Article R10-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la route (ancien))
Article R10-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la route (ancien))
Les dispositions des articles R. 10, R. 10-1, R. 10-2 et R. 10-3 ne font pas obstacle aux pouvoirs conférés par les lois et règlements aux préfets, aux présidents des conseils généraux et aux maires de prescrire des mesures plus rigoureuses.