Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires)
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à l'ensemble des prestations funéraires quel que soit l'opérateur de pompes funèbres qui les exécute.