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Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
20/01/1999
(Arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires)
Données brutes
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
20/01/1999
(Arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires)
Art. 7 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.