Article L25-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la route (ancien))
Article L25-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la route (ancien))
La collectivité publique intéressée n'est pas responsable des dommages subis par les véhicules visés à l'alinéa 4 de l'article L. 25-3, placés dans une fourrière non clôturée et non gardée.