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Article L23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
16/12/1958
au
01/06/2001
(Code de la route (ancien))
Données brutes
Article L23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
16/12/1958
au
01/06/2001
(Code de la route (ancien))
Toutes les infractions aux lois et règlements concernant la police de la circulation publique sont portées devant les tribunaux de l'ordre judiciaire.