Article L11-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la route (ancien))
Article L11-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la route (ancien))
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L. 11 à L. 11-6 et fixe notamment le nombre de points initial, la liste des contraventions de police donnant lieu à retrait de points, le barème de points affecté à ces contraventions, les modalités de l'information prévue à l'article L. 11-3 ainsi que celles du retrait de points et de la formation spécifique prévue à l'article L. 11-6.