Article L9-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la route (ancien))
Article L9-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la route (ancien))
En cas de délit ou de contravention concernant les conditions de travail dans les transports routiers, constaté sur le territoire national, le dépassement des temps de conduite et la réduction du temps de repos sont calculés, pour la période de temps considérée, en incluant les périodes de temps de conduite et de repos effectuées à l'étranger.