Article L4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la route (ancien))
Article L4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la route (ancien))
Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 25 000 F d'amende tout conducteur d'un véhicule à moteur qui, déjà condamné définitivement pour un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h, commet la même infraction dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle cette condamnation est devenue définitive.