Article L29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la route (ancien))
Article L29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la route (ancien))
L'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière est subordonné à la délivrance d'une autorisation administrative.