Article L29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la route (ancien))
Article L29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la route (ancien))
Les infractions aux dispositions réglementaires concernant l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur seront punies d'une amende de 500 F à 15 000 F (1) et, en cas de récidive, d'une amende de 1 000 F à 20 000 F (2).
La privation du droit d'enseigner, à titre temporaire ou définitif, et la confiscation du matériel ayant servi à la pratique illégale de l'enseignement pourront en outre être prononcées.