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Article L29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la route (ancien))

Article L29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la route (ancien))


Les infractions aux dispositions réglementaires concernant l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur seront punies d'une amende [*sanction*] de 500 F à 15 000 F (1) et, en cas de récidive, d'une amende de 1 000 F à 20 000 F (2).

La privation du droit d'enseigner, à titre temporaire ou définitif, et la confiscation du matériel ayant servi à la pratique illégale de l'enseignement pourront en outre être prononcées.
[*NOTA : (1) Taux résultant de l'article 8 de la loi n° 85-835 du 7 août 1985.

(2) Taux résultant de l'article 16 de la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977.*]