Articles

Article L20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 16/12/1958 au 27/02/1996 (Code de la route (ancien))

Données brutes

Article L20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 16/12/1958 au 27/02/1996 (Code de la route (ancien))

Pour l'application du présent titre, sont assimilés au permis de conduire les titres qui, lorsque le permis de conduire n'est pas exigé, sont prévus par les règlements pour la conduite des véhicules à moteur.