Article L11-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la route (ancien))
Article L11-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la route (ancien))
L'auteur de l'une des infractions mentionnées à l'article L. 11-1 ne peut être relevé, en application de l'article 55-1 du code pénal, de la perte de points affectant son permis de conduire.
" En outre, les dispositions de l'article 799 du code de procédure pénale ne sont pas applicables à la perte de points affectant le permis de conduire.