Article L11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la route (ancien))
Article L11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la route (ancien))
Le permis de conduire exigible pour la conduite des véhicules automobiles terrestres à moteur est affecté d'un nombre de points. Le nombre de ces points est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis l'une des infractions visées à l'article L. 11-1. Lorsque le nombre de points devient nul, le permis perd sa validité.