Article L4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la route (ancien))
Article L4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la route (ancien))
Tout conducteur d'un véhicule qui aura fait obstacle à l'immobilisation de celui-ci, ou qui aura omis sciemment d'obtempérer à une sommation de s'arrêter [*infraction*] émanant d'un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité, ou qui aura refusé de se soumettre à toutes vérifications prescrites concernant le véhicule ou la personne, sera puni [*sanction*] d'un emprisonnement de dix jours à trois mois [*durée*] et d'une amende de 500 F à 15 000 F (1), ou de l'une de ces deux peines seulement.