Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 19 juillet 1995 relatif à la représentation des diverses catégories d'usagers, des personnes compétentes, de l'administration de l'Etat, au Comité de bassin de la Guadeloupe ainsi qu'à la fixation de son siège)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 19 juillet 1995 relatif à la représentation des diverses catégories d'usagers, des personnes compétentes, de l'administration de l'Etat, au Comité de bassin de la Guadeloupe ainsi qu'à la fixation de son siège)
En application des dispositions de l'article 1er (b) du décret n° 95-632 du 6 mai 1995 susvisé, la représentation des administrations de l'Etat au Comité de bassin de la Guadeloupe est assurée par :
- le préfet de la région Guadeloupe ;
- un délégué de chacun des ministères chargés de l'environnement, de l'économie, de l'agriculture, de l'équipement, de la santé, de l'industrie et de la mer.