Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 mai 1995 relatif au bruit des infrastructures routières)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 mai 1995 relatif au bruit des infrastructures routières)
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur des routes, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur de l'habitat et de la construction et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.