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Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 avril 1995 relatif à la délivrance du certificat général d'opérateur et du certificat restreint d'opérateur des stations radioélectriques de navires dans le cadre du Système mondial de détresse et de sécurité en mer)

Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 avril 1995 relatif à la délivrance du certificat général d'opérateur et du certificat restreint d'opérateur des stations radioélectriques de navires dans le cadre du Système mondial de détresse et de sécurité en mer)


Tout certificat indique que le titulaire est tenu de respecter le secret dû aux correspondances.