Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 25 juin 1990 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 90506 DU 25-06-1990 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 25 juin 1990 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 90506 DU 25-06-1990 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966)
Lorsqu'elle procède au calcul des taux effectifs moyens servant à la détermination des seuils de l'usure applicables aux prêts aux entreprises, la Banque de France ne prend pas en compte :
- les prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans d'un montant supérieur à 1 000 000 F ;
- les prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à deux ans d'un montant supérieur à 500 000 F ;
- les prêts accordés pour financer un achat ou une vente à tempérament d'un montant supérieur à 300 000 F.