Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 juin 1990 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 90506 DU 25-06-1990 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 juin 1990 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 90506 DU 25-06-1990 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966)
Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.