Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 août 1986 instituant des commissions administratives paritaires dans les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 août 1986 instituant des commissions administratives paritaires dans les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
La composition des commissions administratives paritaires visées à l'article 1er est fixée comme suit :
(tableau non reproduit, voir au Journal officiel).