Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 août 1994 relatif aux modalités de commercialisation de certaines espèces de gibier pour la consommation)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 août 1994 relatif aux modalités de commercialisation de certaines espèces de gibier pour la consommation)
Les entreprises autorisées peuvent, dans les limites fixées par l'autorisation, exercer leurs activités en tout temps.