Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 août 1986 instituant des commissions administratives paritaires dans les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 août 1986 instituant des commissions administratives paritaires dans les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Il est institué, auprès du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 13 commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des personnels ci-après :
Commission administrative paritaire n° 1 : corps des fonctionnaires de la catégorie A des services extérieurs de la concurrence et de la consommation.
Commission administrative paritaire n° 2 : corps des inspecteurs de la répression des fraudes.
Commission administrative paritaire n° 3 : corps des personnels scientifiques des laboratoires de la répression des fraudes.
Commission administrative paritaire n° 4 : corps des contrôleurs divisionnaires de la concurrence et de la consommation.
Commission administrative paritaire n° 5 : corps des contrôleurs des services extérieurs de la concurrence et de la consommation.
Commission administrative paritaire n° 6 : corps des contrôleurs de la répression des fraudes.
Commission administrative paritaire n° 7 : corps des techniciens des laboratoires de la répression des fraudes.
Commission administrative paritaire n° 8 : corps des adjoints de contrôle des services extérieurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Commission administrative paritaire n° 9 : corps des sténodactylographes.
Commission administrative paritaire n° 10 : corps des agents techniques de bureau.
Commission administrative paritaire n° 11 : corps des aides de laboratoires de la répression des fraudes.
Commission administrative paritaire n° 12 : corps des agents de bureau.
Commission administrative paritaire n° 13 : corps des agents de laboratoires de la répression des fraudes.