Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 décembre 1994 relatif au dossier de demande d'agrément prévu au titre Ier du décret no 93-773 du 27 mars 1993)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 décembre 1994 relatif au dossier de demande d'agrément prévu au titre Ier du décret no 93-773 du 27 mars 1993)
La demande d'agrément est remise en vingt exemplaires.
L'exploitant du laboratoire, le cas échéant, pourra adresser en un exemplaire unique et sous pli séparé les renseignements dont la diffusion lui apparaîtrait de nature à entraîner la divulgation de secrets en matière commerciale et industrielle et, de façon générale, de secrets protégés par la loi.