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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
21/09/2000
(Arrêté du 2 novembre 1994 organisant la lutte contre le champignon Scirrhia acicola)
Données brutes
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
21/09/2000
(Arrêté du 2 novembre 1994 organisant la lutte contre le champignon Scirrhia acicola)
Les mesures visées à l'article 2 sont exécutées dans les conditions prévues à l'article L. 251-10 du code rural.