Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 octobre 1994 relatif à l'informatisation de l'inventaire national des sites et sols pollués au ministère de l'environnement)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 octobre 1994 relatif à l'informatisation de l'inventaire national des sites et sols pollués au ministère de l'environnement)
Les destinataires habilités à recevoir communication des informations nominatives contenues dans le traitement sont :
- les services techniques (D.R.I.R.E., D.D.A.F., ...), chargés de la collecte des informations ;
- les services administratifs préfectoraux en relation avec le ministère de l'environnement ;
- le maire et les services administratifs des communes concernées.
Aucune information nominative ne figurera dans la publication annuelle, où apparaîtra seulement la mention : " personne physique ".