Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 septembre 1994 définissant la composition et les règles de fonctionnement de la commission consultative d'aide aux riverains des aérodromes)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 septembre 1994 définissant la composition et les règles de fonctionnement de la commission consultative d'aide aux riverains des aérodromes)
La commission établit son règlement intérieur qui fixe notamment la périodicité de ses réunions et ses conditions de fonctionnement.
Le secrétariat de la commission est assuré par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. En application de l'article 7 du décret du 20 juin 1994 susvisé, l'agence peut faire appel au concours du gestionnaire de l'aérodrome pour le secrétariat, notamment dans le cadre de la convention prévue par ce décret.
La commission se réunit sur convocation de son président. Celui-ci est tenu de la réunir à la demande de la moitié au moins de ses membres. Elle peut entendre, sur invitation du président, toutes les personnes dont l'audition lui paraît utile.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le préfet coordonnateur désigné à l'article 2 du décret n° 94-236 du 18 mars 1994 assume la présidence de la commission.
En cas de parité des votants, le président dispose d'une voix prépondérante.
Les fonctions de président et de membres de la commission sont gratuites.
Le président des commissions des aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly peut convoquer les deux commissions en séance plénière pour des affaires intéressant les deux aérodromes.