Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 mars 1992 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1992 RELATIF A L'ALCOOL ETHYLIQUE ET SES DERIVES,ET AUX ESTERS D'HUILE DE COLZA ET DE TOURNESOL)
Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 mars 1992 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1992 RELATIF A L'ALCOOL ETHYLIQUE ET SES DERIVES,ET AUX ESTERS D'HUILE DE COLZA ET DE TOURNESOL)
Toute utilisation d'ester à l'état pur ou en mélange avec du gazole, et d'alcool éthylique incorporé à des supercarburants ou à des essences, dans une proportion supérieure à celle définie par l'arrêté du 16 septembre 1987 concernant l'incorporation des composés oxygénés, doit être autorisée par décision conjointe du ministre chargé des hydrocarbures et du ministre chargé des douanes.