Articles

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 septembre 1986 relatif aux marges de détail des vins)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 septembre 1986 relatif aux marges de détail des vins)


Les dispositions de l'arrêté n° 82-32/A du 14 juin 1982 susvisé sont abrogées.

Les marges de vente au détail des vins peuvent être librement déterminées.