Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 15 juin 1994 fixant la composition des comités de gestion des poissons migrateurs)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 15 juin 1994 fixant la composition des comités de gestion des poissons migrateurs)
Les représentants des pêcheurs professionnels en eau douce sont désignés sur proposition du ou des présidents de la ou des associations départementales ou interdépartementales agréées de pêcheurs professionnels en eau douce de la circonscription du comité, parmi les membres des conseils d'administration de ces associations autres que les marins-pêcheurs professionnels.