Article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 avril 1994 portant approbation des modalités de contrôle du dispositif selon lequel un producteur pourvoit à l'élimination des déchets résultant de l'abandon par les ménages des emballages qu'il utilise)
Article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 avril 1994 portant approbation des modalités de contrôle du dispositif selon lequel un producteur pourvoit à l'élimination des déchets résultant de l'abandon par les ménages des emballages qu'il utilise)
La société Verrerie Cristallerie d'Arques fournit annuellement aux ministres signataires du présent arrêté :
1. Les éléments contrôlables permettant de mesurer la proportion des emballages éliminés par rapport aux emballages commercialisés, à savoir :
- l'évaluation (en tonnes) des quantités d'emballages accompagnant les produits destinés à la consommation des ménages qu'elle met sur le marché français ;
- le tonnage de déchets d'emballages provenant des ménages à l'élimination desquels elle aura effectivement pourvu par son dispositif de récupération. Elle tient à la disposition des agents mentionnés à l'article 26 de la loi du 15 juillet 1975 les justificatifs fournis, à ce titre, par les éliminateurs avec lesquels elle a contracté.
2. Un rapport permettant d'apprécier au-delà des données chiffrées visées au 1 ci-dessus, l'état de développement du système mis en place, et particulièrement l'implantation effective des emplacements destinés au dépôt des emballages (nombre, localisation) ainsi que les accords passés avec les différents partenaires du dispositif (récupérateurs, collectivités territoriales, papetiers).