Article ANNEXE , 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 janvier 1994 fixant le statut des associations de chasse appelées à bénéficier de locations de lots de chasse sur le domaine public fluvial)
Article ANNEXE , 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 janvier 1994 fixant le statut des associations de chasse appelées à bénéficier de locations de lots de chasse sur le domaine public fluvial)
Toutes les ressources prévues à l'article 12 sont entièrement consacrées à la réalisation des buts de l'association, tels qu'ils figurent à l'article 4 du présent statut.
Une partie des ressources est obligatoirement employée :
- au paiement du prix des locations de chasse ;
- au paiement des cotisations dues à la fédération départementale des chasseurs, tant en ce qui concerne l'affiliation que la garderie spéciale à laquelle elle est tenue d'adhérer ;
- à l'exécution du programme d'exploitation et d'amélioration de la chasse qu'elle s'est engagée à réaliser pendant la durée du bail dans le ou les lots du domaine public fluvial dont elle est locataire.