Article ANNEXE , 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 janvier 1994 fixant le statut des associations de chasse appelées à bénéficier de locations de lots de chasse sur le domaine public fluvial)
Article ANNEXE , 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 janvier 1994 fixant le statut des associations de chasse appelées à bénéficier de locations de lots de chasse sur le domaine public fluvial)
L'assemblée générale fixe annuellement le montant des cotisations mentionnées à l'article 12.
Le versement de la cotisation est constaté par la remise d'une carte d'adhérent pour l'année en cours, carte qui doit être présentée à toute réquisition des agents chargés de la police de la chasse.
Toute cotisation versée n'est en aucun cas remboursée.
Elle est exigible chaque année avant le 30 juin et, pour les nouveaux adhérents, à l'adhésion.