Article ANNEXE , 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 janvier 1994 fixant le statut des associations de chasse appelées à bénéficier de locations de lots de chasse sur le domaine public fluvial)
Article ANNEXE , 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 janvier 1994 fixant le statut des associations de chasse appelées à bénéficier de locations de lots de chasse sur le domaine public fluvial)
Les ressources de l'association de chasse se composent :
a) De la cotisation annuelle versée par les sociétaires ainsi que de la cotisation complémentaire nécessitée par un déficit éventuel et approuvées par une assemblée générale ;
b) Des cotisations particulières qu'elle perçoit de ses membres bénéficiant de permissions nominatives pour les territoires de chasse du domaine public fluvial dont elle est locataire ;
c) Des revenus du patrimoine ;
d) Des subventions ;
e) Des indemnités et dommages-intérêts qui pourraient lui être attribués ;
f) Des dons manuels ;
g) Du produit des manifestations qu'elle peut organiser ;
h) Du montant des amendes sociales infligées par le bureau aux membres de l'association pour infraction au règlement intérieur et de chasse.