Article ANNEXE, 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 janvier 1994 fixant le statut des associations de chasse appelées à bénéficier de locations de lots de chasse sur le domaine public fluvial)
Article ANNEXE, 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 janvier 1994 fixant le statut des associations de chasse appelées à bénéficier de locations de lots de chasse sur le domaine public fluvial)
L'association est administrée par un conseil d'administration composé de ... (2) membres élus pour six ans par l'assemblée générale, rééligibles et dont un tiers est renouvelé tous les deux ans. A la fin de la deuxième et de la quatrième année, les membres sortants sont désignés par tirage au sort.
Le conseil d'administration désigne parmi ses membres un bureau composé d'un président, d'un vice-président, d'un trésorier et d'un secrétaire dont les fonctions sont gratuites.
En cas de partage égal des voix au conseil d'administration, celle du président est prépondérante.
Nota :
(2) Le conseil d'administration doit être composé de sept membres au moins et de quinze membres au plus.