Article ANNEXE , 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 janvier 1994 fixant le statut des associations de chasse appelées à bénéficier de locations de lots de chasse sur le domaine public fluvial)
Article ANNEXE , 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 janvier 1994 fixant le statut des associations de chasse appelées à bénéficier de locations de lots de chasse sur le domaine public fluvial)
La qualité d'adhésion se perd :
- par décès ;
- par démission dûment signifiée ;
- par défaut de paiement de la cotisation, dont la date limite de versement est fixée au 30 juin ;
- par exclusion à temps ou définitive prononcée par le conseil d'administration pour motif grave résultant du non-respect des statuts du règlement, d'une condamnation pénale ou d'une transaction en matière de chasse, de pêche ou de protection de la nature.
Le conseil d'administration est convoqué à cet effet avec mention de la question à l'ordre du jour. L'intéressé est invité, par lettre recommandée adressée au moins huit jours à l'avance, à se présenter devant le conseil d'administration ou à lui faire parvenir des explications.
Si le conseil d'administration retient l'une ou l'autre sanction prévue, le président la notifie à l'intéressé.