Article ANNEXE , 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 28 janvier 1994 fixant le statut des associations de chasse appelées à bénéficier de locations de lots de chasse sur le domaine public fluvial)
Article ANNEXE , 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 28 janvier 1994 fixant le statut des associations de chasse appelées à bénéficier de locations de lots de chasse sur le domaine public fluvial)
Conformément aux articles 5 et 6 de la loi du 1er juillet 1901 et en application du décret n° 68-195 du 18 octobre 1968 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial et de l'arrêté du 28 janvier 1994, il est formé une association déclarée qui est soumise au présent statut.