Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 mai 1998 instituant un carnet de prélèvement obligatoire pour certains gibiers de montagne)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 mai 1998 instituant un carnet de prélèvement obligatoire pour certains gibiers de montagne)
Le carnet de prélèvement comporte :
1° Le nom en clair ou le numéro minéralogique du département ;
2° Un numéro d'ordre selon une série annuelle ininterrompue propre au département ;
3° Le millésime de l'année de délivrance ;
4° La désignation du territoire de chasse bénéficiaire (nom et adresse du détenteur du droit de chasse, commune, lieudit) ;
5° La désignation du chasseur bénéficiaire (nom, prénom, adresse) ;
6° Les références du permis de chasser du chasseur bénéficiaire,
ainsi que pour chaque capture :
7° L'espèce et, le cas échéant, l'âge et le sexe de l'animal capturé ;
8° La date et l'heure de la capture ;
9° Le lieu (commune et lieudit) de la capture ;
10° S'il s'agit d'une espèce soumise à un plan de chasse, le numéro du dispositif de prémarquage ou de marquage utilisé.