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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 octobre 1993 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE OU INTERDEPARTEMENTALE DES STRUCTURES DE LA PECHE PROFESSIONNELLE EN EAU DOUCE)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 octobre 1993 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE OU INTERDEPARTEMENTALE DES STRUCTURES DE LA PECHE PROFESSIONNELLE EN EAU DOUCE)


Les membres de la commission départementale ou interdépartementale des structures de la pêche professionnelle en eau douce sont désignés pour la durée des baux consentis pour la location du droit de pêche de l'Etat.