Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 octobre 1993 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE OU INTERDEPARTEMENTALE DES STRUCTURES DE LA PECHE PROFESSIONNELLE EN EAU DOUCE)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 octobre 1993 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE OU INTERDEPARTEMENTALE DES STRUCTURES DE LA PECHE PROFESSIONNELLE EN EAU DOUCE)
Une commission départementale ou interdépartementale des structures de la pêche professionnelle en eau douce prévue à l'article R. 235-13-1 du code rural est créée dans le département du siège social de chaque association départementale ou interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce.