Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 octobre 1993 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE OU INTERDEPARTEMENTALE DES STRUCTURES DE LA PECHE PROFESSIONNELLE EN EAU DOUCE)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 octobre 1993 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE OU INTERDEPARTEMENTALE DES STRUCTURES DE LA PECHE PROFESSIONNELLE EN EAU DOUCE)
Le directeur général des impôts, chef du service des domaines, au ministère du budget, le directeur de l'eau au ministère de l'environnement et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.