Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 septembre 1993 PORTANT APPROBATION DES MODALITES DE CONTROLE DU DISPOSITIF SELON LEQUEL LES PRODUCTEURS DE MEDICAMENTS POURVOIENT A L'ELIMINATION DES DECHETS RESULTANT DE L'ABANDON PAR LES MENAGES DES EMBALLAGES DE LEURS PRODUITS)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 septembre 1993 PORTANT APPROBATION DES MODALITES DE CONTROLE DU DISPOSITIF SELON LEQUEL LES PRODUCTEURS DE MEDICAMENTS POURVOIENT A L'ELIMINATION DES DECHETS RESULTANT DE L'ABANDON PAR LES MENAGES DES EMBALLAGES DE LEURS PRODUITS)
Les emballages concernés par les dispositions du présent arrêté sont exclusivement ceux des médicaments au sens de l'article L. 511 du code de la santé publique susvisé.