Article ANNEXE , 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 juillet 1993 fixant le modèle de cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux mentionnées à l'article L. 235-1 du code rural)
Article ANNEXE , 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 juillet 1993 fixant le modèle de cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux mentionnées à l'article L. 235-1 du code rural)
Taxe forfaitaire
En cas d'adjudication et indépendamment du prix du bail, le locataire doit payer à la caisse du receveur des impôts compétent, pour tous frais de droits de timbre et d'enregistrement une taxe forfaitaire de 21,6 p. 100 du montant du loyer annuel. Cette taxe est réduite à 5 p. 100 en cas d'adjudication au profit d'une association agréée de pêche et de pisciculture, d'une société coopérative de pêcheurs professionnels ou encore, lorsque l'adjudication est organisée en vue de l'exploitation utilitaire de la pêche dans un lac, une mare ou un étang.
Lorsque le montant du loyer annuel n'atteint pas le seuil d'exigibilité prévu à l'article 740-II-1° du code général des impôts, le taux de la taxe forfaitaire s'élève à 3,6 p. 100. Ce taux s'élève à 2,5 p. 100 en cas d'adjudication au profit d'une association agréée de pêche et de pisciculture, d'une société coopérative de pêcheurs professionnels ou encore, lorsque l'adjudication est organisée en vue de l'exploitation utilitaire de la pêche dans un lac, une mare ou un étang. Sous la sanction prévue à l'article 39, 1er alinéa ci-dessus, la taxe forfaitaire est exigible, pour la première année, dans les vingt jours de l'adjudication et ensuite le 2 janvier de chaque année.
Toutefois, ce versement ne donne pas droit à la délivrance d'une expédition du procès-verbal d'adjudication et du cahier des charges. Si cette délivrance est demandée, les frais y afférents sont payés en sus et au comptant.
En cas de location amiable, le locataire est tenu au paiement des droits réels de timbre et d'enregistrement ainsi qu'aux frais d'expédition de l'acte, notamment de l'expédition destinée au directeur des services fiscaux du département pour servir de titre de recouvrement.
Dans tous les cas, le locataire supporte tous impôts, autres que ceux visés ci-dessus, qui frappent ou pourront frapper les baux de pêche.
Si des poursuites deviennent nécessaires pour obtenir le paiement du prix de l'adjudication en principal et accessoires, elles auront lieu dans les conditions prévues à l'article L. 79 du code du domaine de l'Etat.
Les demandes de résiliation ne suspendent pas l'effet des poursuites pour le recouvrement des termes échus.