Article ANNEXE I AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 décembre 1992 relatif au stockage de certains déchets industriels spéciaux ultimes et stabilisés pour les installations nouvelles)
Article ANNEXE I AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 décembre 1992 relatif au stockage de certains déchets industriels spéciaux ultimes et stabilisés pour les installations nouvelles)
d'un déchet et contrôle à l'arrivée
1. Installations de stockage collectives
1.1. Documents à fournir pour obtenir
le certificat d'acceptation préalable
Dossier du producteur montrant l'impossibilité d'éliminer ce type de déchets selon une autre filière s'il n'entre pas dans la liste des déchets visés aux articles 7 et 8 et s'il ne fait pas partie des déchets interdits visés à l'article 12.
Description détaillée par le producteur du fait générateur du déchet (activité génératrice du déchet, matières premières mises en oeuvre s'il s'agit d'un déchet de fabrication, caractéristiques du produit s'il s'agit d'un déchet d'utilisation, etc...) et du prétraitement subi par le déchet.
Résultat des tests et analyses effectués sur un échantillon représentatif du déchet :
- permettant de connaître la composition chimique globale du déchet brut et son comportement à la lixiviation suivant les normes françaises en vigueur, ainsi que son comportement lorsqu'il est soumis à un test de lixiviation accélérée (suivant la norme NF 31-210 mais test limité à une seule lixiviation d'une durée de dix minutes) ;
- et montrant l'appartenance du déchet à l'une des catégories définies dans les articles 7 et 8.
Les tests et analyses doivent être réalisés sous la responsabilité du producteur de déchets par lui-même, l'exploitant de l'installation de stockage ou un laboratoire compétent.
1.2. Vérifications à effectuer sur le déchet
à son entrée sur le site
Bordereau de suivi au titre de l'arrêté du 4 janvier 1985 ou, le cas échéant, document de suivi des déchets importés au titre de l'arrêté du 23 mars 1990 ;
Existence d'un certificat d'acceptation préalable en cours de validité ;
Examen visuel du chargement ;
Contrôle de la radioactivité ;
Prélèvement de deux échantillons dont un est analysé ;
Test de lixiviation accélérée.
1.3. Les échantillons sont conservés en laboratoire pendant une durée de deux mois et sont tenus à la disposition de l'inspecteur des installations classées
2. Installations de stockage internes
2.1. Procédure interne d'optimisation de la qualité
Un dossier de référence est constitué par le producteur du déchet. Il comprend toutes les informations nécessaires à l'identification du déchet et en particulier les résultats des tests et analyses effectués sur un échantillon représentatif du déchet qu'il produit. Ce dossier est adressé à l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement.
A sont entrée sur le site, le déchet subit les vérifications suivantes :
- examen visuel du chargement ;
- prise d'un échantillon et examen des caractéristiques de celui-ci ;