Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 25 juillet 1986 pris en application du décret du 15 mai 1981 sur les aliments destinés à une alimentation particulière)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 25 juillet 1986 pris en application du décret du 15 mai 1981 sur les aliments destinés à une alimentation particulière)
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation, le directeur des industries agricoles et alimentaires au ministère de l'agriculture et le directeur général de la santé au ministère des affaires sociales et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.