Article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 février 1993 relatif à la récupération de certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques)
Article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 février 1993 relatif à la récupération de certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques)
Les organismes cités dans la présente annexe se conforment avant le 1er janvier 1994 aux critères généraux des normes NF EN 45012 et NF EN 45013 ou de l'une de ces deux normes seulement.
I. - Certification par tierce partie selon les normes EN 29001 ou 29002 :
A.F.A.Q. " industrie frigorifique et aéraulique ".