Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 septembre 1992 relatif aux modalités du contrôle financier sur l'Institut français de l'environnement)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 septembre 1992 relatif aux modalités du contrôle financier sur l'Institut français de l'environnement)
Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier, accompagnés des pièces justificatives, d'une note explicative et d'une fiche indiquant le montant de la dépense à engager sur le compte intéressé :
- les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion des personnels ainsi que ceux fixant leur rémunération et portant attribution de primes et indemnités diverses ;
- les décisions individuelles d'attribution de secours ;
- les conventions ou contrats se rapportant aux opérations d'études ou d'enquêtes ;
- les commandes, travaux ou fournitures, les baux, les opérations d'acquisition ou de ventes d'immeubles ou de droits immobiliers lorsque leur montant sera supérieur à 30 000 F ; cette limite pourra être relevée après accord entre le membre du corps du contrôle général économique et financier et le directeur de l'institut ;
- les opérations en capital dont le montant est supérieur à la limite précitée ;
- les ordres de mission concernant les déplacements en dehors de la métropole ;
- les décisions portant attribution de subventions.