Article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 30 juin 1992 relatif à l'identification par tatouage des chiens et des chats)
Article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 30 juin 1992 relatif à l'identification par tatouage des chiens et des chats)
La commission d'examen départementale comprend :
- le directeur des services vétérinaires du département de résidence du demandeur ou son représentant en qualité de président ;
- le président de l'ordre régional des vétérinaires ou son représentant ;
- un représentant de chacun des organismes agréés gestionnaires du fichier national concerné.
Les avis de la commission d'examen sont exprimés à la majorité des membres présents ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.